Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison
pour formuler par lettre recommandée, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des
produits livrés ( par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment).
A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les produits livrés seront réputés conformes.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Client s’abstiendra d’utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de
tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts
de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Les frais de livraison de la marchandise échangée seront dans ce cas à la charge du Vendeur.
En achetant chez SantéNature, vous bénéficiez:
-De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande conformément aux dispositions des article L.211-4 à L. 211-14 du Code de la
consommation dont une partie est reproduite ci-après.
– De la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code civil dont une partie est reproduite ci-après.
Article 1641 (Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 (Code civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice […]
Article L211-4 (Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 (Code de la consommation)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 (Code de la consommation)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans tous les cas, SantéNature ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa
garantie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité des Produits dans
un délai maximum de 6 mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence de vices cachés dans un délai
maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou fera réparer, à son choix, les Produits ou pièces sous garanties jugées non conformes
ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit bancaire sur le compte du Client ou par chèque bancaire adressé au
Client
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables.
– L’utilisation anormale ou non conforme des produits.
– Les défauts et conséquences d’un usage non conforme à l’usage pour lequel le produit est vendu. – – Les défauts
et conséquences liés à toute cause extérieure.
Tous les retours sont soumis à un contrôle et à l’accord de SantéNature avant d’autoriser les réparations ou les
remplacements.
Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable
au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
N.B: Les factures remises ainsi que les présentes conditions générales de vente que vous approuvez font office de
garantie.
-En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation par le Client
En cas d’utilisation à des fins professionnelles
En cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client
En cas d’usure normale du Produit